Sophie TEBOUL et Stéphane BOULLEAU, Notaires associés Notaires - LEVALLOIS PERRET
Information et conseil

L'office vous informe

Les précédentes informations de l'office

LES CLES DU PACS Ce contrat vous confèrera des droits et vous obligera également au respect de certaines règles. Voici un rappel de quelques principes utiles pour répondreaux questions que vous pourriez vous poser immédiatement ou au cours de votre union. Cette synthèse, établie sur la base de la législation civile et fiscale en vigueur, vous est présentée sous la forme d’un glossaire résumant les règles applicables à votre prochain statut. Les textes en vigueur qui en sont le fondement, extraits du Code civil, sont retranscrits à la fin du présent livret. Bien entendu, ce glossaire n’a pas un caractère exhaustif. Les informations qu’il contient seront developpées par votre notaire lors de la conclusion de votre pacte. Votre notaire est à votre disposition pour vous apporter toutes explications complémentaires ou vous éclairer sur des points particuliers qui ne figureraient pas dans le présent livret. Lire la suite
NOTE DE CONJONCTURE A AVRIL 2016 La nouvelle note de conjoncture immobilière des notaires vers un marché plus fluide viens d'être publiée duquel il résulte notamment « une alchimie favorable combinant baisse des taux (accentuée encore en mars) et augmentation des volumes, avec donc de la fluidité retrouvée et une augmentation prévisible des prix de l’immobilier. » Bonne réception. Lire la suite
FRENCH REAL ESTATE MARKET REVUE ON APRIL 2016 FRENCH REAL ESTATE MARKET REVUE ON APRIL 2016 Lire la suite
LE MARCHE IMMOBILIER EN ILE DE FRANCE A FIN JANVIER 2016 Un nombre de ventes qui reste soutenu et des prix sans grand changement D’après les données de la Base BIEN à fin janvier 2016, dans la lignée des mois précédents, le nombre de ventes de logements demeure soutenu dans la Région francilienne et les prix, globalement stables début 2016, devraient le rester. ● Une activité toujours soutenue malgré une baisse de régime en janvier - Le marché continue à bien se tenir et affiche un bon niveau d’activité. 35.940 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de novembre 2015 à janvier 2016, soit une hausse de 29% par rapport à la même période novembre 2014-janvier 2015 (+30% pour les appartements, +25% pour les maisons). Ces résultats sont en progression de 9% par rapport à la même période de ces 10 dernières années (32.900 ventes en moyenne) et quasiment équivalents à ce que l’on observait pour la période haute. Le cœur de l’agglomération a été encore plus dynamique (+36% à Paris et +33% en Petite Couronne) que la Grande Couronne (+22%). Une moindre progression est constatée durant le 1er mois de l’année, lorsque l’on compare janvier 2016 à janvier 2015 (+11%), et surtout un recul de 8% par rapport à un mois de janvier moyen de ces 10 dernières années. ● Stabilité prolongée des prix franciliens - Les évolutions de prix restent très modérées (-0,4% en Ile-de-France en un an), avec un bilan très légèrement positif pour les maisons (+0,4%, prix moyen à 288.300 €/m²) et très légèrement négatif pour les appartements (-0,7%, prix moyen à 5.240 €/m²). Entre novembre 2015 et janvier 2016, les prix des logements anciens franciliens ont baissé de 1,1%. Ces tendances devraient se prolonger. A Paris, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8.000 € le m² en janvier 2016 (+0,8% sur 1 an, -0,4% sur 3 mois). D’après les indicateurs avancés, le prix attendu en mai 2016 serait de 8.030 €/m², ce qui laisserait une hausse annuelle de 1,9%. Ailleurs, les variations trimestrielles et annuelles des prix des appartements seraient également très faibles. Pour les maisons, peu d’évolutions sont attendues dans les prochains mois. Mais compte tenu des mouvements passés et de tendances récentes plus haussières, une hausse annuelle des prix de 2 à 3% selon les départements devrait être constatée en mai 2016. ________________________________________ FOCUS : Achat d’un logement : les jeunes moins présents surtout dans le cœur de l’agglomération D’après une étude des Notaires franciliens, en 2015, les acquéreurs de logements sont plus âgés qu’il y a 10 ans. De 2005 à 2015, l’âge médian des acheteurs a augmenté de 36 à 38 ans pour un appartement et de 38 à 39 ans pour une maison. Deux raisons l’expliquent : la part la part des acquéreurs de plus de 60 ans a nettement augmenté et celle des moins de 30 ans a baissé. Par ailleurs, compte tenu des niveaux de prix, Paris reste le secteur géographique où les moins de 30 ans sont les moins nombreux (14% contre 17% il y a 10 ans). Source : Chambre des notaires de Paris Lire la suite
LE LIBRE CHOIX DU NOTAIRE Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…). Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté. URL source: http://www.notaires.paris-idf.fr/valeurs-et-histoire-du-notariat/le-libre-choix-dunotaire- et-la-competence-territoriale Lire la suite
DE LA VISITE D'UN BIEN IMMOBILIER A LA SIGNATURE DE LA VENTE De la visite d'un bien immobilier à la signature du contrat de vente, quelles sont les différentes étapes? URL source: http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/de-la-visite-dun-bienimmobilier- la-signature-de-lacte-de-vente Lire la suite
PROMESSE OU COMPROMIS DE VENTE La promesse unilatérale de vente : qui s'engage? Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter. Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique (c'est-à-dire rédigée par un notaire). Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier), elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures. A défaut, elle est nulle. Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente», les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Publié sur Notaires de Paris - Ile-de-France (http://www.notaires.paris-idf.fr) URL source: http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-devente Lire la suite
NOTE CONJONCTURE IMMOBILIERE 3EME TRIMESTRE 2015 La reprise du marché immobilier va-t-elle se maintenir? Lire la suite
ACTUALITE FISCALE DE LA FIN D'ANNEE 2015 Comme chaque fin d'année, de nouvelles actualités liées à la fiscalité immobilière doivent être considérées pour l'année 2016. Les voici, le tout résumé dans un excellent article de Maître Pierre APPREMONT, avocat. Source :http://www.fiscalimmo.fr/index.php PIERRE APPREMONT, Wragge Lawrence Graham & Co Lire la suite
TAX NEWS FOR THE END OF 2015 "Now, at the beginning of the year, we thought it would be helpful to highlight some of the major events over the past year concerning real estate taxation" Source : PIERRE APPREMONT, Lecturer at ICH-CNAM Partner, Wragge Lawrence Graham & Co http://www.fiscalimmo.fr/index.php/en/ Lire la suite
PARIS : HAUSSE DES FRAIS D'ACTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 Le Conseil de Paris a adopté lundi la hausse de la part départementale des droits de mutation qui passe de 3,8% à 4,5% du prix d’achat du bien. Comptez 4000 euros de plus pour un 4 pièces. Au total, en additionnant les part départementale, communale, les frais d’assiette et de recouvrement ainsi que les émoluments du notaire (qui eux n’augmentent pas), le montant global de ces «frais de notaire (http://plus.lefigaro.fr/tag/frais-de-notaire) » devrait passer de 7% à environ 7,7%. Dégager des recettes supplémentaires La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux logements, bureaux (http://plus.lefigaro.fr/tag/bureaux) et commerces qui feront l’objet d’une transaction. Source : Le figaro Lire la suite
ACCESSIBILITE DES LOCAUX AUX PERSONNES HANDICAPEES Dans le respect de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit faire connaître sa situation au vu du respect des règles y afférant, soit en ayant attesté de leur effectivité au 1er mars 2015, soit en déposant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis. Une date à retenir : 27 septembre 2015, date limite de dépôt des Ad’AP. Lire la suite
MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES LOGEMENTS MEUBLES Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31). Actualité de la DGFIP du 18 mars 2015 Lire la suite
COMMUNIQUE DE PRESSE IMMOBILIER D'ENTREPRISE Annonce de transaction parue dans la presse spécialisée Lire la suite
LA VALEUR VERTE DES LOGEMENTS D'APRES LES BASES NOTARIALES L’Association DINAMIC (Développement de l’information notariale et de l’analyse du marché immobilier et de la conjoncture) propose une nouvelle estimation de la « valeur verte » des logements, c'est-à-dire l’augmentation de la valeur engendrée par une meilleure performance énergétique. Un écart de valeur de 5% est constaté en moyenne par lettre du DPE énergie en province, mais il est plus atténué en Ile-de-France. Les différences de tension du marché d’une part, le fait que l’économie potentielle résultant d’une meilleure performance énergétique varie peu avec la localisation d’autre part, expliquent que l’impact du DPE exprimé en proportion du prix du bien soit plus faible quand les prix sont élevés. Lire la suite
UFC QUE CHOISIR S'ATTAQUE AU CAUTIONNEMENT BANCAIRE Paris - L'UFC-Que Choisir s'est attaquée lundi aux pratiques des acteurs du cautionnement bancaire, jugées opaques, après avoir déjà fustigé le fonctionnement d'un autre volet du crédit immobilier, l'assurance emprunteur. source AFP Lire la suite
LES PLUS VALUES SUR LES TERRAINS A BATIR Les Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Le bulletin officiel des finances publiques a mis en ligne une instruction fiscale, en date du 10 septembre 2014 (pièce jointe) concernant les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Lire la suite
BAIL D'HABITATION ET PLAFONNEMENT DES HONORAIRES Les honoraires liés à la conclusion d’un bail d’habitation nue ou meublée désormais plafonnés Lire la suite

Les honoraires liés à la conclusion d’un bail d’habitation nue ou meublée désormais plafonnés. (Décret 2014-890 du 1er août 2014) : JO 6 p. 13028.

A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d’habitation nue ou meublée sont plafonnés selon la zone géographique du bien, et un plafonnement unique est mis en place pour l’état des lieux d’entrée.

La loi du 24 mars 2014, dite Alur, dispose désormais que les honoraires liés à la mise en location d’un logement seront à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, bénéficiant à l’ensemble des parties, est partagée entre le bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder un plafond établi par mètre carré de surface habitable (Loi 89-462 du 6-7-1989, art 5). Sont concernés les contrats de location meublée conclus après le 27 mars 2014 et les contrats de location nue.

Le décret du 1er août 2014 fixe les plafonds applicables à compter du 15 septembre 2014.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder :

-12 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone très tendue. Cette zone regroupe, Paris et les communes de la petite couronne.

-10 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone tendue, c’est-à-dire dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (Décret 2013-392 du 10-5-2013), à l’exclusion des communes comprises dans les zones très tendues ;

- 8 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

 

 

BOFIP - Détermination de la plus-value immobilère imposable Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 9 janvier 2014 portant sur les modalités de détermination de la plus values immobilière Lire la suite
ACHAT SUR PLAN ET CHARGES DE CORPRIETES L'achat sur plan : Le paiement des charges de copriété n'arrivent qu'à la remise des clefs. Lors d'un achat d'appartement "en l'état futur d'achèvement", c'est-à-dire "sur plan", les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est terminée. La copropriété n'est pas créée du seul fait de la vente de deux lots au moins, explique la Cour de cassation, elle est créée lorsque les acquéreurs peuvent en prendre possession. Cette prise de possession suppose l'achèvement des travaux et la réalisation des élément indispensables à l'utilisation. Le vendeur d'un appartement non terminé soutenait que les acquéreurs étaient tenus de payer les charges dès lors que la copropriété existait, ce qui est le cas lorsque deux acquéreurs ont signé un acte d'achat. Même s'ils n'ont pas pris possession du bien, ils en sont juridiquement propriétaires, soutenait-il. Les juges ont choisi une solution plus favorable à l'acquéreur, afin qu'il ne se trouve pas confronté aux charges de copropriété sans pouvoir profiter du bien inachevé et donc pas encore livré. (Cass. Civ 3, 22.1.2014, N° 46). Lire la suite
GUIDE DE L'ACHAT IMMOBILIER Ce guide établi par le conseil supérieur du notariat facilite la compréhension de la chronologie d’un achat immobilier, les délais, les coûts, et permet également de comprendre le rôle de chaque acteur. Lire la suite
The Preliminary agreement The Preliminary agreement Lire la suite

There are several types of preliminary agreement: the two most important are the unilateral promise to sell and the preliminary sale agreement (compromis de vente). The buyer may also sign a unilateral promise to purchase

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SELLING A PROPERTY IN FRANCE SELLING A PROPERTY IN FRANCE Lire la suite

1. After finding a purchaser or a property to purchase

 The notaire makes the sale legally secure.

 Drafting the pre-sale agreement

 First, the notaire offers the best legal guarantees to the parties for drafting the “pre-sale agreement” (which is practically named “promesse de vente”). It is a preliminary contract which binds the future seller and purchaser for the time necessary for collecting the necessary documents and making the due diligence necessary for completion.

 For example

  • checks the identity, the marital status, and the legal capacity of each party, gathers the planning documents enabling him to identify the potential constraints over the property,
  • checks the title deeds and the rights of way and other easements that might affect the property

Collecting the necessary documents and information in order to draft the deed of sale. Given that, in France, any property transfer must be notarised, the deed of sale must thus be drafted by and signed before a notaire, who, as a public officer, must guarantee the efficiency of this contract and give to bath parties an absolute security.

But before drafting the contract, he requires and gathers all the necessary documents for the completion, and checks that no issue can weaken the transaction for any reason whatsoever. For instance, the notaire : clears, if any, the rights of pre-emption (e.g. of the tenant, or of the rnunicipality),

  • checks the mortgage situation of the property,
  • questions, if any, the manager of the co-owned property (syndic de copropriété),
  • gather if any, the information requested by the lender in order ta put in place the guarantees,
  • etc.

 2. After completion

 The notaire does the necessary.

After completing the sale, the notaire takes the necessary steps so that the sale is enforceable and opposable to third parties. To this regard, he, in particular:

  • informs the manager of the co-owned property,
  • has the sale registered at the local land registry, and to the Mortgage Registration Office (Bureau des hypothèques), for modifying the property file, and entering the new owner’s identity,
  • pays the tax authorities due; and, if any, pays the capital gains tax due by the vendor.

  ACQUISITION COSTS

 Additionally to the purchase price, the purchase must also pay;

  • the commission due to the estate agent, if any;
  • taxes, stamp duties and transfer tax due to the inland Revenue;
  • the notaires fees;
  • and miscellaneaus costs.

 All these are strictly deflned, which makes the system very secure..

 1. Taxes

The most significant part of the acqusition costs is dedicated to taxes to be paid to the French Statewhich totalize 5.09% af the purchase price.

But if the property (i) is new, or (ii) if it was built less than 5 years ago and is sold far the flrst time within this delay, then the sale s subject ta value added tax (VAT) at the rate of 19.6%, which then exciudes transfer tax.

2. The notaire’s fees

The notaires dees are clearly defined and ruled by Statute and are called “emoluments”. We can distinguish three types of emoluments:

  • Proportional emoluments;
  • Fixed emoluments;
  • And negotiation emoluments.

 3. Proportional emoluments

These are the main remuneration af the notaire relating to the sale (except if this has been negotiated by him see below) They are calculated in proportion ta the purchase price at a rate af 0.825% + EUR 290 as soon as the price is over EUR 15 000 of  course VAT must be added ta these amounts at a rate af 19.6%.

At the same time, when the purchaser makest a mortgage ban, which, in France, must be drafted by a notaire, the notaire is entitled to receive fees at a rate of 0.26% of the amount borrowed.

 4. Fixed emoluments

They are not proportional to the purchase price and include various steps made by the notaire before or after completion in order to make the sale legally secure and efficient (see above).

5. Negotiation emoluments

 When the notaire had negotiated the sale, as an estate agent would do, he is entitled to be paid negotiation emoluments, by the seller or by the purchaser, according to the agreement made between the parties.

These emoluments equal 5%, of the price, up to EUR. 46,000, and 2.5% overthis amount; bearing in mind that we must aiways add to these rates the amount of VAT (at 19.6%).

 6. Other costs

The purchaser must pay other miscellaneous costs, in particular related to obtaining certain documents (cadastral map, information about local planning rules, mortgage statement, etc.).

The purchase price may also be increased by the real estate agent’s commission, if any.

 7. Detailed statement of costs

After completion when the formalities of registration of the deed of sale at the local mortgage registry have been completed the notaire must send to the purchaser his/her title deed with a statement of costs showing exactly which sums have been paid in particular to the French Inland Revenue and to him.

le Service de dépôt notarial électronique Le nouveau Service Notarial de Dépôt Électronique, accessible exclusivement chez votre notaire, vous permet non seulement de conserver vos données électroniques importantes dans des conditions de sécurité optimales mais également de prouver de manière certaine leur origine, leur date de dépôt et leur intégrité. Lire la suite

Le Service Notarial de Dépôt Électronique répond à vos attentes en assurant :
• La conservation de vos documents dématérialisés dans un coffre-fort électronique hautement sécurisé ;
• Leur restitution à l’identique lorsque vous le souhaitez ;
• La constitution de manière certaine de la preuve de leur date de dépôt, de leur origine et de leur intégrité, grâce aux qualités uniques de l’acte notarié.

Il vous permet par exemple, en vous rendant simplement chez votre notaire :
• De donner date certaine à une oeuvre intellectuelle afin de prouver son antériorité, sans pour autant en divulguer le contenu ;
• De confier des informations pour qu'elles soient remises ultérieurement à une personne déterminée, dans le cadre d'un contrat par exemple ;
• De constituer une documentation de référence ainsi que la trace d’échanges d’informations dans le cadre d'un appel d'offres, d’une négociation ou de l'exécution
• d'une convention ;
• De tracer les différentes étapes d’un processus technique, juridique ou artistique ;
• Ou simplement d'archiver vos données importantes dans des conditions technologiques optimales.


Ce que vous pouvez conserver et protéger :
• Toutes les données (texte, son, vidéo, dessin, logiciel, fichiers ...) conservées sur support électronique (CD-ROM, DVD, clé USB, disque dur), quel que soit leur volume, peuvent faire l'objet d'un dépôt notarial électronique.

Par exemple :
• Créations littéraires ou artistiques, œuvres graphiques, sonores, audiovisuelles, dessins ou modèles, plans ;
• Cahiers de laboratoires, comptes rendus d'activité de filiales, de services ou de chaînes de fabrication,
• descriptions de savoir-faire, secrets de fabrique ;
• Logiciels, systèmes d'exploitation, sites internet ;
• Fichiers, banques de données, comptabilités ;
• Chaînes de pouvoirs et d'habilitations,
• Organigrammes, chaînes d'élaboration de contrats,
• data room.

 

CONDITIONS TARIFAIRES

1.Coût de la conservation (en fonction du volume et de la durée)

 

VOLUME

MONTANT

Du 1er au 10ème Mo par Mo et par an

1 €

Du 11ème Mo au 99ème Mo par Mo et par an

0,50 €

u 100ème Mo au 499ème Mo par Mo et par an

0,25 €

A partir du 500ème Mo par Mo et par an

0,12 €

Avec une facturation minimum de 300,00 €

Exemple : pour une Enveloppe de 200 Mo devant être conservée pour une durée de 10 ans, il sera perçu 547,50 €. Ce montant est calculé ainsi : (10Mo x 1 € + 89Mo x 0,50€ + 101 Mo x 0,25€) x 10 ans = 547,50 €.

Le prix du Dépôt et de la conservation de l’Enveloppe est facturé d’avance et forfaitairement pour la Durée convenue, suivant le tarif en vigueur au jour de laréception de l’Enveloppe au Coffre-Fort.
Il comprend le coût de la restitution et/ou de la suppression de l’Enveloppe et le coût des renseignements sur le Dépôt. Le prix reste intégralement dû en cas de restitution ou de fin des relations contractuelles avant terme du fait du Client ou d’un cas de force majeure.
Ce prix est perçu pour chaque Enveloppe déposée. En cas de pluralité d’Enveloppes déposées, leur volume ne se cumule pas pour le calcul du prix.

2. Prolongation de la conservation

Le coût est calculé en fonction du volume et de la durée, en appliquant les mêmes tranches de facturation qu’un dépôt. Il ne sera pas perçu de « forfait de base ».Le prix est facturé suivant le tarif en vigueur au jour de la réception par Paris Notaires Services de la demande de prolongation.

3. Duplicata

100 € + 0,10 € / Mo (tarif en vigueur au jour de la réception par Paris Notaires Services de la demande de duplicata).

4. Paiement des factures

Selon le souhait du Client, la facturation du Dépositaire peut lui être directement adressée ou passer par l’intermédiaire du Notaire (déboursés). Les factures sont payables aux mains de Paris Notaires Services au plus tard à trente jours fin de mois, date de transmission au client ou au notaire. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêts de plein